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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Montant déterminé antérieurement à... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 juin 1987, qu'en vue de financer la construction d'une maison par la société Les Maisons du Sud-Ouest, Mme Tudela X... a obtenu de la Banque nationale de Paris BNP un crédit de 197 000 francs payables directement par la banque au constructeur, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Association - Association visée à l'article 2-5 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard...Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1987, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'apologie de crimes ou délits de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Société comptoir électronique du Nord-Ouest C. Baudry et compagnie le CENO a réclamé, par lettre du 9 octobre 1981, à M. X... le paiement de diverses factures datant des mois d'avril, mai et juin de la même année ; que...