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CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification - Qualification donnée aux faits par le ministère public ou le juge d'instruction -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 11 juillet 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Mise en gage par... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 1987, que, par contrat du 29 octobre 1984, la société Coopérative agricole des silos vicois la coopérative a vendu une certaine quantité de graines de tournesol de marchandises à la Société des chargeurs agricoles...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Epoux débiteur - Charge personnelle - Portée DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-11.018 et 87-11.394 ; . Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 octobre 1968, sous le régime de la communauté d'acquêts ; qu'ils ont acquis au cours de leur mariage un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation après la séparation des époux ; qu'un jugement du tribunal de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action en nullité pour cause d'erreur - Erreur sur les qualités... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1986 que M. Y... a vendu à M. X... une voiture d'occasion pour laquelle les services de la préfecture ont refusé de délivrer une carte grise ; qu'une expertise révéla que le véhicule, contrairement aux mentions du certificat de vente attestant l'absence de transformation notable, résultait d'un...

1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Actions relatives aux droits patrimoniaux du... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Blanc ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 389-3 et 389-6 du Code civil ensemble l'article 464 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul tous les actes civils qu'un tuteur...