Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1993, 90-45760
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Obstacle au déchargement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que MM. D..., Z..., E..., X..., B... et A..., salariés de la société Sogemab, étaient affectés à l'équipe de nuit assurant le déchargement des camions ; que, pour appuyer leurs revendications salariales, ils ont participé à une grève les 19, 20 et 21 avril 1989 ; qu'à la suite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 1992, 91-12223
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Passage sous un pont de hauteur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 1990, que du matériel lourd et encombrant transporté par la société Allemand et compagnie le transporteur a été endommagé lors du passage sous un pont ; que la société compagnie d'assurances Le Continent la compagnie Le Continent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 1992, 90-11886
COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Réparation des parties communes demandée par le preneur - Diligences du bailleur auprès du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1989, que les époux Y... sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'après avoir fait deux commandements de payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1992, 89-13515
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Interdépendance du contrat de vente et du contrat... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Boucayrand ont, le 28 mars 1983, chargé la société à responsabilité limitée Arles énergie nouvelle la société de construire une piscine pour le prix de 50 000 francs ; que, pour le financement de...
