Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2003, 01-20765
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Défaut - Applications diverses - Accident survenu au domicile d'un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Paul X..., agent EDF, est décédé d'un accident cardiaque le 28 février 1995 alors qu'il était d'astreinte à son domicile ; que la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-21884
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Violation du libre exercice du droit syndical - Mesure discriminatoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne SPPTERP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une...
