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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2005, 04-06028
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Appréciation... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 mars 2004, que M. X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg le 15 février 2000, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 02-04221
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Partie -... ...Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi,en ce qu'il est dirigé contre la commission de surendettement des particuliers : Attendu que la commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 02-30576
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 7 janvier 2000, au cours d'un entretien d'évaluation, M. X..., chef de poste de la société Condat, a été avisé par son supérieur hiérarchique qu'il ne donnait pas...
