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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1987, 85-17327
SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Squash - Joueur blessé - Auteur des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 11 juillet 1985, qu'ayant été, au cours d'une partie de squash disputée en compétition, heurté au visage et blessé par la raquette de son partenaire M. X... qui achevait un " revers accompagné ", M. Y... a réclam...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 85-13295
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Action en responsabilité - Sursis à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu que le 10 mars 1983, la société Escobois a été affectée par une grève d'une partie du personnel qui a occupé l'usine dès le 16 mars et empêché l'accès des non-grévistes et des fournisseurs ; qu'une ordonnance d'expulsion prononcée par le juge des référés restait...
