Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Benabent dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1987, 85-11820
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Carrossier - Aménagement d'une caravane - Pose d'un auvent mobile - Accident provoqué par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur les quatre moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1985, M. Y..., carrossier, " a livré, le 1er juillet 1977, à M. X... industriel forain la caravane qu'il avait aménagée à sa demande avec un auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques ; que, pendant une semaine, M. X..., dans une cour commune, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 1986, 85-14600
SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance * SAISIES - Saisie immobilière -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incidents de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X... contre la...
