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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Remboursement de ses frais - Droits... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1984 qu'un lot de blé et de maïs destiné à la société Inter-Co a été déclaré en douane à son arrivée à la Réunion, le 16 novembre 1978, par la société Gaud et Foucque, transitaire, que la Douane a contesté le taux d'amidon...

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception formulée dans les conclusions au fond - Exception formulée dans... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Delvolvé ....Attendu que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 1952, en application de l'ordonnance législative du 21 avril 1945 référé-spoliation, le président du tribunal civil de la Seine a condamné la société de droit allemand Junkers Flugzeug und Motorenwerke AG à payer à la Société d'armement maritime et de transports SAMT la somme de 120 640 861...