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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1987, 85-17118
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance * CASSATION - Décisions... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Boullez ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juin 1985, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, que M. Y... a pris en location un local, à usage de restaurant, appartenant à M. X... et acheté les installations et agencements du précédent locataire, déclaré en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1987, 85-12468
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Associé égalitaire avec le... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Marie X..., associé fondateur et directeur technique de la société à responsabilité limitée Précivel, qui avait été licencié pour motif économique le 31 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 20 décembre 1984 de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation...
