| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 1990, 88-15409
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Fabricant VENTE - Garantie - Vices cachés -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique pris en sa sixième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 87-43563
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Modification unilatérale du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1974 par la société Caviar et conserves Kaspia en qualité de vendeur ; que son travail consistait à servir la clientèle de l'épicerie exploitée au rez-de-chaussée de l'établissement ainsi qu'à approvisionner le restaurant aménagé au premier...