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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité 1° CASSATION -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...REJET et CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 février 1988, qui, dans une information suivie contre le premier du chef de fraude électorale, et contre la seconde des chefs...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Participation à l'entretien de l'enfant - Définition La participation du père prétendu à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 340.5° et 340-4, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien, à l'éducation ou...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention principale - Conditions - Exercice d'un droit propre -... ...-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM...Met hors de cause les sociétés Forclum et Soprema, à l'encontre desquelles les pourvois ne formulent aucun grief ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 1986 et 11 mars...