Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Bore et Xavier, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42795
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute autre qu'une faute lourde commise à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989 que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42799
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 89-42800
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution représentative du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une...
