| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44878
CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 26 juillet 1984 que Mme X... a été engagée le 1er mai 1976 par la Banque Scalbert Dupont, en qualité de concierge ; qu'elle bénéficiait de la qualification de " concierge industrielle ", première catégorie, au regard de l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'elle fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1987, 85-94968
1° SOCIETE - Société en général - Fusion - Effet - Transmission à titre universel des droits et obligations - Société absorbante venant aux... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Spinosi...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Jean-Claude, 2° la société anonyme d'HLM Aedificat, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 8 juillet 1985 qui, après relaxe partielle du prévenu, a condamné X... pour abus de biens sociaux à une amende de 10 000 francs et s'est prononcé sur les...