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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 1991, 89-17939
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement d'avant dire droit - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mars 1989, que se plaignant de ce que la société Les Bâtiments industriels des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1988, 87-10531
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Electrocution - Travaux à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Pradon ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 16 décembre 1977 M. X..., salarié de la société Spie Batignolles, qui travaillait au dessus d'une voie ferrée à la réfection d'une ligne électrique mise hors tension, a été amené à prendre appui sur une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 85-14891
REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par un tribunal de commerce - Astreinte - Condamnation - Possibilité non REFERE -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M Pradon, la SCP, Nicolas, Masse-Dessen et, Georges ....Sur le moyen unique ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 26 avril 1985 n° 420/84 statuant en référé que, par une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance, il a été décidé que, dans les quarante huit heures de sa décision et sous astreinte, la société Carrières du...
