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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 1989, 88-10723
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail ayant un autre objet et un autre prix que... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Odent ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 1988, que la société l'Union des assurances de Paris Vie, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Tissage d'Honnechy et composés de deux parties distinctes, l'une au rez-de-chaussée, l'autre au premier étage, a autorisé en 1976 la cession du droit au bail de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1989, 87-12155
SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Odent ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon 27 novembre 1986 que M. Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements Y... a, par lettre en date du 6 octobre 1986, accepté d'acquérir, au nom de cette société en apportant son aval à cet engagement, les actions de la société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1987, 84-42684
SEPARATION DES POUVOIRS - Chemin de fer - SNCF - Statut du personnel - Dispositions de caractère réglementaire - Interprétation - Compétence... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Odent ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 12 avril 1984, que M. X..., inspecteur divisionnaire à la SNCF niveau 10, indice B, qui exerçait auparavant les fonctions de chef de secteur de gestion, s'est vu confier à partir du 1er février 1982, par le directeur régional...
