Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Gauzes . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1988, 87-11804
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société The Scotch whisky association a demandé la condamnation de la société Suprex pour concurrence déloyale causée par la vente de deux sortes de whiskies dans des conditions de nature à entraîner une confusion avec les whiskies...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1988, 86-16499
CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux - Conditions - Défaut de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les principes du droit international privé français en matière de régimes matrimoniaux, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mlle Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 22 mars 1967, à Casablanca, devant deux rabbins notaires ; qu'ils se sont installés en...
