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1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Délibération - Abus de droit - Décision imposée par les associés majoritaires -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Garaud....Joint les pourvois n° 88-19.420 et n° 88-19.783 qui attaquent le même arrêt ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 1988, que Mme veuve Alfred Z..., Mlles Yvette et Annie Z..., M. Jean-Pierre Z..., Mmes X... Y..., A... et Hardy les consorts Z..., porteurs de parts dans la société à responsabilité limitée Huber et compagnie la société Huber...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent commercial non VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Définition - Différence... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danielle X..., engagée le 11 décembre 1981 comme agent commercial par la société Ouest-Abri-Cougnaud SA, a fait l'objet le 10 janvier 1983 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Banque - Crédit maritime - Convention nationale - Personnel - Salaire - Primes -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Garaud....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.095 et 85-45.276 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 24 janvier 1972, par la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, en qualité de cadre, a été licencié le 10 mai 1983 sans préavis ; Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Mais sur les deuxième et troisième moyens...

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 30 septembre 1986 qui a déclaré l'incompétence du juge d'instruction pour informer sur la plainte déposée par lui contre André S... du chef de diffamation publique envers citoyen chargé de mandats publics. LA COUR, Vu les...