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HABITATION A LOYER MODERE - Société anonyme - Vente à terme - Obligations envers les occupants - Clause prévoyant l'obligation d'assurer la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1985, que la société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires Il résulte de l'article 499 du Code civil que la... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 499 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle ; Attendu que M. L... C... a été placé sous le régime de la...