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Recherche de avec pour avocat la SCP Lesourd et Baudin et M. Hennuyer . dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1987, 85-12101

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Création - Liberté - Limitation préalable - Convention - Possibilité non PROPRIETE LITTERAIRE ET... ...la SCP Lesourd et Baudin et M Hennuyer ....Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention pour la réalisation, la production et la diffusion d'un film sur le Gabon ; que, le film...

France | 07/04/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1987, 84-14790

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre littéraire - OEuvre à venir - Commande - Validité - Conditions - Cession concomitante des droits... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin et M. Hennuyer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été signé par l'un des magistrats présents aux débats et au délibéré sans que soit constaté l'empêchement du président ; Mais attendu que l'arrêt indique la composition de la cour d'appel lors des débats et mentionne qu'après délibération par les mêmes magistrats, ledit arrêt a ét...

France | 24/02/1987 | Chambre civile 1
 
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