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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1990, 89-10134
DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Reproduction servile ou quasi servile DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1988, la société Point à la ligne, titulaire du modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979, enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° l31 303 et publié le 3 avril 1980, a demandé la condamnation, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1990, 86-96080
1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvre musicale - Droits d'auteur - Droit... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé, du chef de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1989, 86-15097
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Trimestres... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n° 1225 du 21 septembre 1950 ; Attendu que M. Henri de X... de Varax, bénéficiaire à compter du 1er mars 1984 d'une pension de vieillesse, a contesté le salaire annuel moyen sur la base duquel la...
