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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Décret du 14... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Roger ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 17 novembre 1987, que, par bail conclu le 23 novembre 1979 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, les époux X... ont pris en location un appartement dont la Caisse autonome nationale de l'union des sociétés mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre CARAC est...