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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2004, 01-17763
AGENT IMMOBILIER - Mandat - Nullité - Portée. MANDAT - Mandataire - Rémunération - Loi du 2 janvier 1970 - Non-respect - Portée Il résulte... ...la SCP Lesourd, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la vente de l'appartement pour laquelle elle avait reçu mandat de Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 février 2000, 98-13712
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Conditions -... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-4 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention franco-monégasque du 28 février 1952 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non...
