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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1987, 84-43679 et suivant

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Absence du salarié - Absence... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod et M. Ancel ....Après jonction des pourvois 84-43.679 et 84-44.887 ; . Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer et 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que Mme X..., exerçant des fonctions de cadre dans le cabinet d'agent général d'assurances exploité à Nouméa par la société en nom collectif Caillard et...

France | 05/03/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1987, 86-92626

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Fait intervenu quarante-huit heures auparavant - Rejet Si les... ...Avocats :la SCP Labbé et Delaporte, la SCP Lemaître et Monod, et M. Ancel...REJET du pourvoi formé par : - X... Lionel, contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, du 16 avril 1986, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, arrestations illégales et séquestrations et infractions à la législation sur les armes. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique...

France | 21/01/1987 | Chambre criminelle
 
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