Recherche de avec pour avocat la SCP Lemaitre et Monod . dans la jurisprudence francophone - page 33
Page 33 des 322 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1987, 86-60397
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Mandat expiré - Prorogation par le tribunal d'instance jusqu'aux nouvelles... ...la SCP Lemaître et Monod ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail, Attendu que le texte susvisé fixe à un an la durée du mandat des délégués du personnel ; que le juge d'instance qui a prorogé le mandat des délégués du personnel du syndicat du contrôle laitier et beurrier de la Charente jusqu'à de nouvelles élections fixées par lui aux 15 et 29 septembre 1986, sans relever l'existence d'un accord collectif prévoyant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 1986, 85-11493
FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Appréciation souveraine C'est par une... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lemaître et Monod...Sur le moyen unique : Attendu que S... T... est né le 8 septembre 1971 ; que sa mère, Mme D... T..., a formé contre M. J... R... une action à fins de subsides ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la débauche, invoquée par le défendeur ; Attendu que M. R... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...
