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CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Cessation - Causes - Enumération par l'article 20 du décret du 13 juillet 1972 - Caractère limitatif... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités, contre laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est dirigé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 12 septembre 1990, que la société Ripoche Ouest voyages, en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui, sur le rapport de l'administrateur judiciaire auquel étaient jointes les offres de...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française - Domaine d'application... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le premier moyen : Vu l'article 433, alinéa 2, de la délibération 66-80 du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que l'appel des décisions rendues en matière d'incidents de saisie immobilière n'est recevable qu'à l'égard de celles qui ont statué sur des moyens de fond...