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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Effet L'article 1325 du Code... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 avril 1988, que, constituée en 1963 sous le régime de la loi du 28 juin 1938, la Société coopérative de construction Martigues résidence San Marco société San Marco, qui avait entrepris de faire édifier un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant, a, en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Inscription au registre du commerce - Effet REGISTRE DU COMMERCE... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident dont elle a été victime le 3 mars 1977 et qui a entraîné la destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance...