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MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Mandat de gérer des fonds - Versement à une banque contre remise de bons de caisse -... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, M. Pradon ....Donne acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ; Attendu que la société d'agents de change dénommée charge Blisson, Bonasse et compagnie la société, à qui M. Jean X... avait confié la somme de 340 000 francs, a versé celle-ci à la banque Phocéenne la banque, moyennant la remise de bons de caisse ; que les titres ont été renouvelés le 16 novembre 1980 ; que, le 27...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Modification - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité INTERETS - Intérêts... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Pradon ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de...