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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Renonciation - Renonciation tacite - Paiement du... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant réclamé, le 8 juillet 1983, à Mme X... des majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1961 à 1968, l'intéressée a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à voir déclarer prescrite l'action en recouvrement de la Caisse ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant détruit son immeuble contigu à celui des époux Y... et reconstruit celui-ci en laissant un étroit passage entre les deux, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 19 mars 1987 de lui avoir imposé des travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, conformément à la demande de ses voisins qui se plaignaient de l'état de ce...