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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie - Convention contraire à ses dispositions - Sanction - Nullité de la convention... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil ; Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans non - Preneur resté dans les lieux - Volonté du... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 mai 1988, statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985, excluant l'application du statut des baux commerciaux ; que les bailleurs leur ont fait sommation de libérer les lieux...