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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 décembre 1987, 85-18460
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Silence de la banque sur l'existence de plusieurs protêts contre le débiteur - Caution... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 30 octobre 1985, la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel la banque a accordé, le 24 mars 1981, à M. et Mme Y... un prêt de 600 000 francs, somme destinée à être inscrite au compte courant de la société anonyme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1987, 86-96858
1° CASSATION - Moyen - Moyen pris d'un motif de l'arrêt attaqué, erroné ou inopérant - Substitution d'un motif de pur droit - Portée 1° La... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles 7e chambre en date du 9 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les demandes de mise...
