| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 88-14353
ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article L. 121-2 du Code... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Ravanel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transports Helminger, en sa qualité de commissionnaire de transports, a demandé à Mme X..., transporteur, de livrer des colis à leurs destinataires ; que le préposé de Mme X..., chargé de cette livraison, a détourné les colis et a été condamné pour abus de confiance ; que la compagnie Helvetia Saint-Gall...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1989, 87-80649
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Ravanel, la SCP Le Bret et de Lanouvelle...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les...