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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Loyers échus avant le... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Henry..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 1989, statuant en référé, que la Société des établissements économiques du Casino, Guichard-Perrachon société Casino, propriétaire de divers locaux commerciaux donnés à bail à M. X..., a fait délivrer à ce dernier, le 18 juillet 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers ; que le preneur...

1° SOCIETE règles générales - Scission - Apport d'une branche d'activité - Absence d'autonomie de la société bénéficiaire - Circonstances... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Henry..... Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 octobre 1988 que M. X... et la société Armement Claude X... la société X... ont assigné la société Chevannes Merceron Ballery la société Chevannes en réparation des désordres survenus au moteur de leur chalutier ; que la société Chevannes s'est opposée à la demande en invoquant l'apport, par voie de scission, de sa branche d'activité relative à la...