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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge après la vente de désordres par le maître... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy...... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1988, que la société civile immobilière l'Aigue Bleue la SCI a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Lien... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le Prado, M. Choucroy..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 88-19.309, C 88-19.398, D 88-19.353, E 88-19.354 et R 89-10.122 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article L. 241, devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les chauffeurs ayant apporté leur concours pour le transport de marchandises, sous la qualification...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Exploitant d'un parc de stationnement - Barrière automatique - Chute inopinée sur un... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Prado, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989 que, le 10 juillet 1987, au moment où M. X... sortait, au volant de son véhicule, du parc de stationnement exploité par la société civile particulière Nice-Etoile la SCP, la barrière automatique est retombée, endommageant le véhicule...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Présentation du reçu anonyme non BANQUE - Bons de caisse - Reçu anonyme - Présentation - Absence... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Le Prado, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1988, rendu sur renvoi après cassation que Mme X..., qui était en possession de deux certificats de retrait " anonymes " afférents à deux bons de caisse émis par la Banque parisienne de crédit la banque, a demandé à celle-ci le paiement de ces bons ; que la banque a refusé en alléguant qu'à leur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Magasins à commerces... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Eric, - la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui, dans une procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit industriel et commercial la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Vente - Promesse de vente -... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Le Prado, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1986, que par acte du 12 janvier 1982, M. X... a donné " en gestion " son portefeuille d'assurances à la société Service technique d'assurances STA, tout en consentant à celle-ci une promesse de vente au prix de 20 000 francs ; qu'après la mise en liquidation des...