| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-14050
BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1987, 86-91078
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date de l'arrêt de la cour d'appel 1° INTERETS - Point de... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Bouthors....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 février 1986 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... et contravention connexe au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...