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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mai 1999 que dans des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Abbey national de France à l'encontre de Mme X..., la débitrice saisie a soulevé l'irrégularité de l'offre de prêt entraînant la déchéance du prêteur ; qu'elle a été déboutée de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen Georges et Thouvenin....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-45.118 et 98-44.988 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Roneo, se prévalant de difficultés économiques a proposé à son personnel une mesure consistant en un prélèvement exceptionnel de 5 % sur leurs salaires pour la période courant du 1er juillet 1993 au 31 mars 1994 ; que...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1995 qui, pour violation de domicile et tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné B... à 1 an d'emprisonnement avec...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 2.1 - Droit à la vie - Interruption volontaire de grossesse. 1° CONVENTIONS... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n° 1 et 2....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, les a condamnés à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Unités de base - Application - Action... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa rémunération est représenté par un multiple de l'unité de base détermin...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Promotion - Agent non promu à un poste vacant - Maintien de son inscription au tableau d'avancement -... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 27 janvier 1987, que M. X..., agent de maîtrise, classe 3M, a sollicité de son employeur, la caisse d'épargne de La Souterraine, son inscription au tableau d'avancement de l'année 1982 pour la classe 4A ; que, devant le refus de la caisse, il a saisi la commission paritaire régionale...