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AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Date - Détermination. AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Cessation - Notification... ...la SCP Jacques et Xavier Vuitton, Me Le Prado, Me Copper-Royer, la SCP Le Griel, la SCP Defrenois...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., la Banque de l'union maritime et financière et l'AGF, qui vient aux droits de la société Allianz assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2000, que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Réception du courrier du débiteur - Conditions - Détermination. L'article L.... ...la SCP Le Griel,la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2002, que M. X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L. 622-15 du Code de commerce, à La Poste d'acheminer vers son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Action en responsabilité civile de la victime - Exclusion par... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 1er septembre 1983, les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de graineterie-quincaillerie à Garancières ; que les époux Y... ont fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer le prix de...

1° INDIVISION - Vente - Vente de biens indivis - Droit de substitution ou de préemption - Application non 1° INDIVISION - Vente -... ...Avocats :la SCP Le Griel, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Z... est décédé le 14 novembre 1986 en laissant sa veuve, Mme Evelyne X..., commune en biens, et une fille d'un précédent mariage, Mme Marie-Claude Z..., épouse A... ; que dépendaient notamment de l'indivision, l'intégralité des parts d'une société à responsabilité limitée, constituée entre les...