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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de fourniture... ...la SCP Le Griel, M. Bouthors....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe : Attendu que Mme X... ayant refusé d'effectuer le paiement de factures qui lui était réclamé, EDF-GDF a résilié les contrats de fourniture ; Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Remboursement anticipé - Indemnité - Fixation - Indétermination - Fixation non indépendante de la... ...Avocats :la SCP Le Griel, M. Bouthors..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1983 M. X... a emprunté au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises le CEPME la somme de 3 000 000 de francs au taux de 16,25 % et pour une durée de 10 ans ; qu'il était convenu que tout remboursement anticipé donnerait lieu au paiement d'une indemnité au profit du prêteur ; que la...