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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2003, 01-12482
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommage ayant pour origine des faits survenus en cours de la période de validité du contrat -... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et la société X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Louis Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 avril 2001, que M. X... a fait construire, de 1981 à 1985, sept entrepôts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2003, 99-15914
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... ...la SCP Le Bret-Desaché, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1998 et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel, a condamné Mme X..., non comparante, en tant que caution solidaire, à payer diverses sommes à la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque...
