Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthelemy . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1987, 85-13370
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Information inexacte - Personne présentée comme président... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Roland Y..., membre de l'association France-URSS et coprésident du comité départemental de ladite association pour le Val-de-Marne, a donné sa démission de ces fonctions par lettre recommandée avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1987, 85-13889
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Recours subrogatoire de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle et la SCP Vier et Barthélemy ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que selon le premier de ces textes toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites...
