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1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Successeur -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que les compagnies d'assurances La Protectrice accidents incendie et La Protectrice vie ont nommé M. X... agent général à Calais, à compter du 1er novembre 1981, en remplacement de l'ancien agent général décédé ; que des facilités de paiement ont été accordées à M. X... pour " l'achat du...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudicataire - Avocat poursuivant - Avocat s'étant fait donner acte, lors de l'enchère, de sa... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué en dernier ressort Quimper, 10 juin 1987, que M. X..., avocat poursuivant pour le compte de l'Union de crédit pour le bâtiment, a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur M. Largillier ; Attendu qu'il...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1986 de l'avoir déboutée de son action en reprise du logement au profit de son fils alors, selon le moyen...