| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 juillet 1989, 87-18333
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Garantie décennale - Gros ouvrages - Doute sur la... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1987, statuant en référé, que des désordres étant apparus, après réception, dans le dallage des toitures-terrasses, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a, pour obtenir une...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1988, 86-17753
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition RESPONSABILITE... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu les articles 1150 du Code civil et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la Société chimique de la Grande paroisse a chargé la Société française de...