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1° ASSURANCE règles générales - Police - Transfert - Aliénation de la chose assurée - Continuation de plein droit au profit de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'habitation et d'exploitation agricole ; que Mme Lucienne X... avait assuré les bâtiments auprès de la Compagnie d'assurances générales de France AGF ; qu'en 1979, les indivisaires ont vendu l'immeuble à l'un d'eux, M. Jean-Luc X... ; que Mme...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Suspension de la garantie - Durée - Prime fractionnée par semestres - Période de... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : . Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 28 février 1986, que Mme X... avait souscrit en avril 1978 un contrat d'assurance automobile dont la prime annuelle était payable par...