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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Objet - Prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Pradon, la SCP Boré et Xavier, M. Henry ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 6 octobre 1987, n°s 186 et 263/86 que la société Pilotaz, entrepreneur principal, s'est engagée à réaliser pour la SCI l'Hippodrome la SCI, maître de l'ouvrage, les travaux de construction d'un ensemble...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Plafond - Application des règles de la mitoyenneté non La présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Pradon ....Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de mitoyenneté ne concerne que les murs séparatifs ; Attendu que, pour décider que le coût de la réfection d'un plafond entre le rez-de-chaussée appartenant à M. Y... serait partagé suivant les règles de la mitoyenneté, l'arrêt attaqué Chambéry, 30 décembre 1986...