Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juin 1991, 90-13239
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Groupement d'exploitation en commun - Transformation en entreprise agricole à... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le second moyen : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 16 de la loi du 11 juillet 1985 ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 88-20491
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action directe de ce... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Prado, M. Copper-Royer.....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assigné par M. Y... en paiement du solde restant dû sur le prix des travaux de construction d'un bâtiment industriel, M. X... s'est opposé à cette demande en invoquant l'existence de malfaçons dans la ventilation du local ; qu'un premier jugement...
