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1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Report ou rééchelonnement - Report en fin de plan -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux de X... Maia ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par un premier arrêt Agen, 9 février 1993, la cour d'appel a déclaré recevable leur demande ; que par un second arrêt 1er juin 1993, elle a adopté des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotrasi fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thionville, 28 avril 1987 de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC...