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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 octobre 1992, 90-16726
CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Réparation - Etendue... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, MM. Boulloche, Roger, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 avril 1990, que la société AI Industrie et la société civile immobilière Les Gueulards SCI ont fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de Mlle Y..., architecte ; que la société SOCOTEC a reçu une mission de contrôle et que la société SICOP ainsi que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1992, 89-13756
1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Paiement de l'indemnité par... ... et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1989, que la Société d'études et de réalisations des équipements commerciaux du centre ville à Créteil SEREC, ayant pour assureur l'Union des assurances de Paris UAP, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes X... et Y..., par la société Travaux hydrauliques et entreprises générales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1991, 90-12887
ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie en vertu d'une police souscrite auprès de la société d'assurances mutuelles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 1991, 89-11017
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d'un époux - Prononcé sur la demande... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 1988 d'avoir sursis à statuer sur sa demande principale en divorce et d'avoir prononcé, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce des époux X... à ses torts, alors que les demandes respectives en divorce visées par...
