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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1990, 88-41173
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande de report de la date de la rupture par... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu que la société X..., ayant obtenu le 11 avril 1984 l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié dès le 12 avril 1984 pour motif économique M. X..., qui était à son service depuis le 15 mai 1954, en le dispensant de l'exécution du préavis ; que le salarié, étant né le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1990, 89-84188
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Déclaration d'adresse - Défaut - Effet DEPARTEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Donius, Y... Serge, Z... Gabriel, A... Eric, B... Joseph, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 25 mai 1989, qui a déclaré irrecevable en l'état leur plainte du chef de faux et usage de faux. LA COUR, Vu...
