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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 1991, 89-15358 et suivant
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Manoeuvre délicate - Absence de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis..... Joint les pourvois n° 89-15.358 et 89-16.040 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mars 1989, que la Société des établissements Chenue société Chenue chargée par la société Impressions Oberthur société Oberthur du transport de ses machines en a confié le levage et le grutage...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1990, 89-84318
AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Citation postérieure à l'entrée en... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, en ce qu'il a accueilli l'action civile exercée par Y... en réparation du dommage ayant résulté, pour cette partie civile, de la contravention de blessures...
