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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Guinard, Le Prado....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Carribean Liners Caribtainer limited, Anglian Shipping limited et Charles Taylor and Co limited que sur le pourvoi principal formé par le groupement d'intérêt économique Concorde et M. X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, MM. Le Prado, Blanc....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy, M...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Mima que sur le pourvoi principal formé par la Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément légal - Désignation des délégués syndicaux -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Delaporte et Briard...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, - la Fédération nationale des transports FO-UNCP, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui a relaxé André Y... de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical et débouté lesdites...