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ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Juridiction... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que par ordonnance du 30 août 1993, prise sur le fondement du décret du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné le service éducatif auprès du tribunal pour exercer sur Mlle Sonia X... une mesure éducative...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Intervention chirurgicale - Chirurgie... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a effectué plusieurs interventions de chirurgie esthétique, dont l'implantation de deux prothèses mammaires, sur Mme A... ; que celle-ci, mécontente du résultat, a refusé de régler ses honoraires ; que deux expertises médicales, confiées...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Prévenu admis au redressement judiciaire - Portée PREUVE -... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre B, en date du 12 avril 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...